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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ?

La responsabilité élargie des producteurs donne la responsabilité aux fabricants et distributeurs de prendre en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Elle est codifiée dans l’article L.541-10 du code de l’environnement. Les fabricants et distributeurs peuvent alors créer un système individuel ou un système collectif à travers un éco-organisme, une structure agréée par l’Etat à qui est déléguée cette responsabilité.

Qui est concerné par la REP ?

Les metteurs sur le marché (i.e. les « producteurs » selon les termes de la réglementation, Article R543-320-III du Code de l’environnement) sont les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel:                                                                                                                                     • Fabriquent en France,
• Importent ou introduisent, assemblent pour la première fois,
• Sur le marché national,
• Des produits et matériaux du bâtiment,
• Destinés à être cédés par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national.

Comment adhérer à Ecomaison ?

En nous contactant via le formulaire d’adhésion.

Qu’est-ce que l’éco-participation ?

L’éco-participation est la somme dont s’acquitte le client lors de l’achat d’un produit neuf. Cette éco-participation est appliquée sur tous les produits neufs et permet de financer le recyclage.

Qu’est-ce que le numéro d’identifiant unique ?

Il s’agit du numéro attribué au producteur adhérent par le Registre National des Producteurs de l’ADEME. L’obtention de ce numéro par les producteurs est obligatoire afin de mettre sur le marché vos matériaux et produits sur le territoire français. À votre adhésion, Ecomaison se charge de l’obtention de votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communique une fois celui-ci connu.