L’identifiant unique, preuve de la conformité à la réglementation

Si vous êtes metteur sur le marché, vous devrez vous procurer et afficher votre numéro d’identifiant unique (SYDEREP) pour prouver votre conformité à la réglementation PMCB. Explications sur les démarches à suivre.

Si vous êtes metteur sur le marché, vous devrez vous procurer et afficher votre numéro d’identifiant unique (SYDEREP) pour prouver votre conformité à la réglementation PMCB. Explications sur les démarches à suivre.

Pour contrôler la mise en application de la réglementation de la REP PMCB, la loi prévoit que toute entreprise soumise à une REP doit être enregistrée sur un registre national qui garantit qu’elle remplit bien toutes ses obligations. Une disposition qui permet plus de transparence pour le consommateur également, qui peut à tout moment demander le numéro d’identifiant unique de l’entreprise ou de l’artisan auquel il fait appel.

C’est l’article L541-10-13 du Code de l’Environnement qui le précise :

« Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.
L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique. »

Cette autorité administrative est l’ADEME, l’agence de la transition écologique. C’est elle qui a la charge d’enregistrer les entreprises soumises à une REP et de délivrer le numéro d’identifiant unique, gage de la conformité de l’entreprise à ses obligations de recyclage. Elle publie la liste des entreprises en conformité avec la loi chaque année.

Comment obtenir son numéro d’identifiant unique pour la REP PMCB ?

C’est très simple. Il suffit de contractualiser avec Ecomaison. Nous nous chargeons de toutes les démarches pour vous enregistrer auprès de l’ADEME. Concrètement, dès votre adhésion enregistrée, nous inscrivons votre société au SYDEREP, le système déclaratif des filières REP et vous communiquons votre numéro d’identifiant unique. Ensuite, chaque année, nous enregistrons sur le SYDEREP vos données de mise sur le marché à partir de vos déclarations.

Réglementation PMCB: où doit figurer mon numéro d’identifiant unique ?

Ce numéro garantit donc que vous êtes en conformité avec la loi sur vos obligations liées à la REP. Il doit figurer sur vos CGV, ou sur tout autre document contractuel. Il doit également être présent sur votre site internet si vous faites de la vente en ligne.

À savoir

• Si vous êtes soumis à différentes REP, vous aurez donc plusieurs numéros d’identifiants uniques à faire figurer, un par filière, voire un par catégorie de filière.

• Chaque année, votre éco-organisme se charge de mettre à jour vos déclarations pour que votre numéro reste valide.