Réglementation
9 mai 2022
Si vous êtes un distributeur ou une entreprise de négoce de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB), à partir du 1er janvier 2024, vous devrez reprendre les déchets PMCB de vos clients, professionnels et particuliers. Le tour de cette nouvelle obligation en trois questions.
Dans le cadre de la loi AGEC et des obligations liées à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la loi prévoit que les magasins de distribution de produits et matériaux de construction deviennent des points de collecte en organisant la reprise en magasin pour les typologies de produits, objets ou matériaux commercialisées par ces mêmes enseignes, et ce gratuitement et sans obligation d’achat dans certains cas. A partir du 1er janvier 2024, les distributeurs vont devoir reprendre les déchets PMCB de leurs clients. L’article L541-10-8 du Code de l’Environnement en précise les modalités.
Pour toutes les enseignes qui disposent de plus de 4000 m² de surface de vente, espaces de stockage compris, si vous reprenez déjà les déchets de vos clients, il est désormais question de reprise sans obligation d’achat de tous les déchets des professionnels et des particuliers issus de chantiers de rénovation ou de construction. Par ailleurs, s’ils rapportent leurs déchets déjà triés, la reprise devra se faire sans frais.
Tous les produits et matériaux concernés par la REP doivent être repris. Les matériaux inertes (brique, béton, pierres, parpaings…), comme les non inertes (bois, métal, plastique, isolants comme la laine de verre ou de roche, plâtre ou de verre). En revanche, vous n’êtes pas tenu de reprendre les produits dangereux comme les produits amiantés. Cependant, la loi prévoit que 50 % du maillage national puisse collecter ces produits dangereux. Dans le cas d’une collecte sur votre site, vous seriez accompagné pour mettre en place le dispositif nécessaire pour répondre à toutes les conditions de sécurité nécessaires.
La réglementation précise également deux points très importants :
/ Pour être repris gratuitement, les déchets doivent être triés avant d’être rapportés. Le plâtre en particulier doit être séparé des autres déchets.
/ Chaque magasin ne reprend que les produits ou les matériaux qu’il commercialise. Ainsi, vous ne serez pas obligé de reprendre une baignoire si vous ne vendez que des matériaux de construction.
Une application est en cours de développement afin que vos artisans et vos clients connaissent vos conditions de reprise PMCB. Elle vous permettra de renseigner toutes les informations pratiques : Quels déchets sont acceptés sur votre site ? Comment doivent-ils être triés ? Quels sont les horaires ?
De plus, cet outil permettra de prendre rendez-vous en ligne. L’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui souhaite déposer ses déchets PMCB sur votre site choisit son créneau horaire et détaille le type de déchets à reprendre : bois, inertes, métaux, plastiques, plâtre, isolants. Aussi, un QR code est automatiquement généré. Il permet d’accéder à votre zone de reprise.
Un bon d’apport est édité dès que vos déchets sont déposés. Il permet à votre client de prouver sa conformité à la loi. Cette option de prise de rendez-vous vous permettra de suivre au quotidien les apports programmés sur votre site. Elle va faciliter la logistique et la sécurité de votre zone de reprise. De plus, l’application intégrera un parcours de sensibilisation à destination des artisans et des entreprises du bâtiment. L’objectif est de les aider à comprendre comment ils doivent trier leurs déchets de chantier et pourquoi.
Enfin, cette application vous permettra d’optimiser votre zone de reprise PMCB et les contenants qui correspondent à votre espace. De même, elle permettra de géolocaliser tous les points d’apport accessibles aux professionnels à proximité de votre magasin.
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0801 908 108
(appel gratuit) pour votre adhésion.
Au 0811 69 68 70 (0,05 € par appel + prix appel) pour toute autre question